Autorité publique indépendante définitions

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autorité publique indépendante

autorité publique indépendante logo #196[nom] Autorité administrative indépendante (sens 1) dotée de la personnalité juridique.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/autorité_publique_indépendante

Autorité publique indépendante

Autorité publique indépendante logo #10095Une autorité publique indépendante (API) est une institution dotée d’une personnalité morale. Elle veille à protéger les droits et les libertés des citoyens. N’étant pas soumise à l’autorité de l’État, elle exerce ses missions de manière impartiale et libre de tout conflit d’intérêt.
Trouvé sur https://infonet.fr/lexique/definitions/autorite-publique-independante/
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